Campagnes de recrutement de chercheur.euse.s en situation de handicap

En application de l’article L352-4 du code de la fonction publique (décret n°95-979 du 25 août 1995) , cette campagne permet le recrutement sur un contrat d’une période d’un an donnant lieu à titularisation. Elle constitue une voie d’accès complémentaire et dérogatoire à la fonction publique mais ne se substitue pas à la voie d’accès par concours.

 

L’accès au recrutement par voie contractuelle bénéficaires de l’obligation d’emploi (BOE) est conditionné par :

- La disposition d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)  ;

- La non détention du statut fonctionnaire stagiaire ou titulaire de la Fonction Publique. En telle situation le fonctionnaire se verra devoir démissionner de la Fonction Publique pour pouvoir postuler à ce type de contrat (article 27 de la loi du 11 janvier 1984) ;

- Le respect des mêmes exigences de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.   

                    

Calendrier:

- juin-septembre année N-1: Saisie des demandes de recrutement ou de potentiels candidat.e.s des profils Handicap  sur Dialog

- octobre-novembre année N-1: Extraction des demandes par l’INSU pour traitement

- Janvier année N :  Lancement de la campagne de recrutement Handicap par la DRH avec réception de la note  qui détaille les modalités et les quotas pour chaque institut,  arbitrage au Comex; envoi du tableau des postes Chercheur Handicap à la DRH/MIH (Mission Insertion Handicap)

février année N : ouverture des inscriptions sur le site Web pendant un mois (envoi dossier par poste à la DR de rattachement) 

- Mars-juin année N : Communication du SGCN ( Secretariat Général du Comité National) au SCC (Service Centrale des Concours) du choix des sections sur les admis à poursuivre 

- Juin-juillet année N: Audition des candidats par les sections du comité national 

- Juillet  année N : Notification par la correspondante nationale aux candidats lauréats et aux candidats non retenus ;

- Novembre année N :  Prise de fonctions (CDD 1 an)

- Décembre année N+1 : Titularisation .